Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entendus par :
« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un Abonnement.
« Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel » : désigne tous les Abonnés qui bénéficient d’un avantage tarifaire.
« Abonnement » : L’Abonnement est un Titre d’accès permettant d’assister aux Matchs, pour une Saison considérée.
« Acheteur » : toute personne physique ou morale avec laquelle le STADE RENNAIS FC conclut un contrat de vente de Billet ou d’Abonnement, ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
« Billet » : Titre d’accès permettant d’assister à un Match déterminé de l’équipe du STADE RENNAIS FC au Stade. Ce titre d’accès permet de se présenter directement aux contrôles d’accès des entrées du Stade.
« Catégories tarifaires » : désigne le niveau de tarification applicable à un Titre d’accès, déterminé notamment en fonction de la zone et/ou de la tribune concernée ainsi que du Match auquel le Titre d’accès donne accès.
« Commission : sur chaque Titre d’accès vendu via la Plateforme de revente du STADE RENNAIS FC, celui-ci perçoit une commission de 30% du Prix de Vente, supportée à hauteur de 10% par le Vendeur et à hauteur de 20% par l’Acheteur.
« Frais de gestion » : désigne les frais d’un montant de 1 € prélevés par le STADE RENNAIS FC au titre de chaque transaction réalisée, à la charge de l’Acheteur.
« Groupe de supporters RCK » : désigne l’ensemble des abonnés affiliés à l’association de supporters du STADE RENNAIS FC : ROAZHON CELTIC KOP.
« Match » : désigne, tout Match européen et Match non européen.
« Match européen » : désigne toute rencontre disputée par le STADE RENNAIS FC au Stade, dans le cadre des différentes compétitions organisées par l’UEFA.
« Match non européen » : désigne, toute rencontre disputée par l’équipe première du STADE RENNAIS FC, dans le cadre des différentes compétitions organisées par la LFP, la FFF ainsi que toute rencontre amicale.
« Offre » : proposition de vente de Billet(s) sur la Plateforme par un Vendeur.
« Plateforme de revente » : portail spécifique de la Billetterie en ligne permettant pour l’Acheteur la revente de leur Titre d’Accès pour un Match.
« Prix de vente » : désigne le montant demandé par le Vendeur dans son offre de vente sur la Plateforme d’échange.
« Prix net » : désigne le montant perçu par le Vendeur après déduction de la Commission due par le Vendeur.
« Prix total » : désigne le montant payé par l’Acheteur, composé du Prix de Vente majoré de la Commission due par l’Acheteur. Les Frais de gestion s’ajoutent au prix total.
« Saison » : elle commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante (n+1) ou au plus tard le lendemain du dernier jour match de la saison sportive si celle-ci est postérieure au 30 juin.
« Stade » : Roazhon Park, 111 Rue de Lorient, 35000 Rennes, ou toute autre enceinte mise à disposition du STADE RENNAIS FC dans laquelle se déroulent les matchs à domicile ou les matchs organisés par le STADE RENNAIS FC.
« STADE RENNAIS FC » : Société anonyme sportive professionnelle au capital de 187 543 542.72€, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 344 366 232, dont le siège social est situé La Piverdière – Chemin de la Taupinais, CS 53909, 35039 Rennes Cedex.
« Titre d’accès » : désigne tout Billet ou Abonnement permettant à l’Acheteur d’accéder aux Matchs.
« Vendeur » : désigne l’Acheteur qui met en vente un Billet sur la Plateforme pour son propre compte. Le STADE RENNAIS FC n’est en aucun cas le Vendeur du Billet mis en vente sur la Plateforme. S’agissant d’une personne morale, il est précisé que seul le gestionnaire de compte désigné par celle-ci sera en droit de mettre en vente un Billet.
Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation du site Internet et de la Plateforme de revente, notamment pour la mise en vente des Offres et l’achat des Titres d’accès.
En utilisant le site internet ou la Plateforme de revente, tout utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente du STADE RENNAIS FC.
Le STADE RENNAIS FC se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les CGV et CGU sont disponibles sur le site Internet.
La Plateforme de revente, disponible à l’adresse indiquée sur le site internet de la billeterie, est accessible à tous les détenteurs d’un ou de plusieurs Titre(s) d’accès. Les billets pouvant faire l’objet d’une Offre sont limitativement listés à l’article 3 des présentes CGU.
Le STADE RENNAIS FC se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, l’accès à la Plateforme de revente à toute personne :
En cas de fraude, le STADE RENNAIS FC supprimera le compte Billetterie concerné et se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues par les CGV du Club. Les Billets achetés ou les Abonnements détenus par le fraudeur pourront être annulés sans remboursement.
Le STADE RENNAIS FC se réserve également la possibilité de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’accès à la Plateforme de revente, notamment pour des motifs liés à son organisation, à la sécurité ou à des contraintes techniques ou informatiques. Cette suspension ou fermeture ne saurait engager la responsabilité du STADE RENNAIS FC.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont subordonnés à la création d’un compte utilisateur et à une authentification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. En cas de communication à un tiers, le STADE RENNAIS FC ne pourra être tenu responsable des conséquences qui pourraient en résulter.
Il est précisé que seuls peuvent fait l’objet d’une Offre de vente les Billets pour un Match dont la cessibilité est autorisée par le STADE RENNAIS FC et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives ou des instances gouvernant le Football.
Sont exclus de la vente :
L’Abonné ou le détenteur d’un Titre d’accès peut céder individuellement, à titre onéreux, un ou plusieurs Billets, exclusivement sur la Plateforme. Lorsque le Vendeur sélectionne à partir de son compte le(s) Billet(s) qu’il souhaite proposer à la vente, le STADE RENNAIS FC l’informe si le Billet peut faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme. Seul un Billet en cours de validité peut faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme. Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations ne peut être associé ou intégré à l’Offre de Billet.
Les Billets peuvent être proposés à la vente sur la Plateforme pendant les périodes définies par le STADE RENNAIS FC pour chaque Match. Les utilisateurs sont invités à consulter le Site Internet de la Plateforme pour connaître les dates d’ouverture des Offres.
Le Prix de Vente est fixé en euros par le Vendeur, dans les limites suivantes :
Exemple : Pour le Match opposant le STADE RENNAIS FC à l’Olympique de Marseille, un Vendeur Abonné, disposant d’un Abonnement en tribune Ville de Rennes basse, catégorie 20, acquis au prix de 275 € pour la Saison, et pour lequel le prix de référence d’un Billet à l’unité « plein tarif », est fixé à 50 € pour ce match, pourra fixer le Prix de vente de son de Titre d’accès entre 50 € et 100 €.
Le nombre maximum de Titre d’accès vendu par Abonnement via la Plateforme de revente par un Vendeur Abonné est limité à 9 (neuf) Matchs non européens et à 2 (deux) pour les Matchs européens disputés dans le cadre des phases de ligue. En outre, une telle revente par un Vendeur Abonné est autorisée vers tout Acheteur dans la limite des conditions visées au présent article 3.3.1.
Le montant total généré par un Vendeur Abonné, au titre de l’ensemble des ventes réalisées au cours de la Saison concernée, dans la limite de 11 (onze) opérations, ne pourra excéder 75% (soixante-quinze pourcent) du montant de son Abonnement.
Exemple : Un Vendeur Abonné ayant acheté son Abonnement au prix de 275€ ne pourra percevoir plus de 206,25€ comme Prix Net cumulé pour l’ensemble des Titres d’accès vendus par Abonnement au cours de la Saison concernée.
Le Prix de Vente est fixé en euros par le Vendeur, dans les limites suivantes :
Exemple : Pour le match opposant le STADE RENNAIS FC à l’Olympique de Marseille, un Vendeur Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel, disposant d’un Abonnement acquis au prix de 275 € pour la Saison, et pour lequel le prix de référence d’un Billet à l’unité « plein tarif » est fixé à 50 € pour ce match, pourra fixer le Prix de vente de son de Titre d’accès entre 50 € et 100 €.
Le nombre maximum de Titre d’accès vendu par Abonnement via la Plateforme de revente par Vendeur Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel est limité à 6 (six) Matchs non européens et à 2 (deux) pour les Matchs européens disputés dans le cadre des phases de ligue. En outre, une telle vente par un Vendeur Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel est autorisée vers tout Acheteur dans les conditions prévues au présent article 3.3.2.
Le montant total généré par un Vendeur Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel, au titre de l’ensemble des reventes réalisées, au cours de la Saison concernée, dans la limite de 8 (huit) opérations, ne pourra excéder 75% (soixante-quinze pourcent) du montant de son Abonnement.
Exemple : un Vendeur Abonné bénéficiant d’un Abonnement à un tarif préférentiel ayant acheté son abonnement au prix de 275€ ne pourra percevoir plus de 206,25€ comme Prix Net cumulé pour l’ensemble des Titres d’accès vendus par Abonnement au cours de la Saison concernée.
Le Prix de Vente est fixé en euros par le Vendeur, dans les limites suivantes :
Exemple : Pour le match opposant le STADE RENNAIS FC à l’Olympique de Marseille, un Abonné affilié au Groupe de supporters RCK, disposant d’un Abonnement RCK, pourra fixer le Prix de vente de son Titre d’accès à 15€.
Le nombre maximum de Titre d’accès vendu par Abonnement via la Plateforme de revente par un Abonné affilié au Groupe de supporters RCK est limité à 3 (trois) Matchs par Saison. En outre, une telle vente par un Abonné affilié au Groupe de supporters RCK est autorisée uniquement au profit d’un Acheteur Abonné affilié au Groupe de supporters RCK.
Le montant total généré par un abonné membre d’un Groupe de supporter au titre de l’ensemble des ventes réalisées, au cours de la Saison concernée dans la limite de 3 (trois) opérations, ne pourra excéder 40,50€ comme Prix Net cumulé pour l’ensemble Titres d’accès vendus par Abonnement au cours de la Saison concernée.
Le Prix de Vente est fixé en euros par le Vendeur, dans les limites suivantes :
Exemple : Pour le match opposant le STADE RENNAIS FC à l’Olympique de Marseille, un Vendeur ayant acheté un Billet pour un Match, au prix de 50€, pourra proposer à la revente son Billet entre 50 € et 100 €.
Le nombre maximum de Billets vendus via la Plateforme de revente par un Vendeur ayant acheté un Billet pour un Match n’est pas limité.
Les dispositions du présent article 3.3.4 s’appliquent également aux Vendeurs Abonnés ayant acquis un ou plusieurs Billets, en dehors de leur Abonnement.
Pour l’ensemble des reventes de Billets prévues aux articles 3.3.1 à 3.3.4, le STADE RENNAIS FC prélèvera une Commission de 10 % (dix pourcent) sur le Prix de Vente, à la charge du Vendeur de sorte que le Vendeur ne percevra que l’équivalent du Prix Net. Une Commission de 20 % (vingt pourcent) sera également appliquée au Prix de Vente, à la charge de l’Acheteur. Le montant total payé par l’Acheteur correspondra ainsi au Prix de Vente augmenté de cette Commission et des Frais de gestion mentionnés à l’article 3.3.6.
Pour l’ensemble des transactions effectuées sur la Plateforme de revente, le STADE RENNAIS FC prélèvera des Frais de gestion d’un montant de 1 € (un euro) par transaction, à la charge de l’Acheteur.
L’Offre est modifiable à tout moment par le Vendeur (modification du Prix de Vente, retrait de l’Offre ...) dans les limites du prix fixé par le STADE RENNAIS FC, et ce jusqu’à son acceptation par un Acheteur. Par exception, l’Offre n’est pas modifiable lorsqu’elle figure dans le panier d’achat d’un Acheteur.
Afin d’accepter une Offre, l’Acheteur devra ouvrir un compte et procéder à son achat conformément aux instructions présentes sur la Plateforme de revente officielle.
Le Vendeur indique le Prix de Vente auquel il souhaite revendre le ou les Titres d’accès et prend connaissance de la Commission et des Frais de gestion prélevés par le STADE RENNAIS FC en cas de revente. Le montant net de la revente est, le cas échéant, versé sur le compte bancaire dont le Vendeur a communiqué les coordonnées.
L’Acheteur peut rechercher une Offre à l’aide de l’outil de recherche intégré sur la Plateforme de revente.
L’Acheteur choisit une Offre, et prend connaissance de la Commission et des Frais de gestion prélevés par le STADE RENNAIS FC en cas d’achat avant de procéder à ce dernier conformément aux instructions présentes sur la Plateforme officielle de revente. Une fois le paiement accepté par l’Acheteur et validé par le mandataire prestataire de paiement du STADE RENNAIS FC, le Vendeur reçoit une notification et la vente est définitivement formée, sous réserve du paiement effectif du Prix Total.
Par conséquent, le Vendeur ne pourra plus utiliser le Titre d’accès revendu pour accéder au Roazhon Park (ce Titre d’accès sera invalidé une fois la revente définitive) ; le STADE RENNAIS FC (et/ou son prestataire de paiement) s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Prix Net soit reversé au Vendeur sous un délai de 30 (trente) jours ouvrables suivant le match concerné.
Un Titre d’accès ne peut être revendu qu’une seule fois sur la Plateforme de revente officielle. Un Titre d’accès ayant été revendu ne peut donc plus être mis en vente sur la Plateforme de revente. Le nouveau Titre d’accès émis via la Plateforme de revente peut en revanche être ensuite revendu une fois par l’Acheteur qui devient alors Vendeur à son tour.
Comme évoqué à l’article 4 des présentes CGU, après paiement par l’Acheteur du Prix Total validé par le prestataire de paiement du STADE RENNAIS FC et dès la confirmation de la transaction, l’Acheteur recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.
L’Acheteur pourra alors télécharger son e-billet ou Wallet depuis son compte personnel.
Le STADE RENNAIS FC se réserve néanmoins le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les catégories de prix et/ou matchs. L’Acheteur ou la personne à qui il en fait bénéficier s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente du STADE RENNAIS FC dans le cadre de l’utilisation des Billets ainsi que le Règlement Intérieur.
Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés pour l’achat de Billet(s) sont les suivants : carte bancaire (VISA et MASTERCARD), carte cadeau commercialisée par le SRFC. Le STADE RENNAIS FC se réserve le droit de supprimer ou d’autoriser d’autres moyens de paiement à tout moment.
Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur et validée par le prestataire de paiement, le Prix Total est collecté par le prestataire de paiement du STADE RENNAIS FC, lequel reverse ensuite le Prix Net au Vendeur.
Il est rappelé que, conformément, à l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation, la vente de Billet(s) à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation.
La vente de Billet n’est effective qu’à compter de l’Acceptation par un Acheteur d’une Offre sur la Plateforme. Le STADE RENNAIS FC n’est pas responsable de la vente ou non d’un Billet, qui dépend notamment de l’acceptation de l’Offre par un Acheteur.
Le STADE RENNAIS FC se réserve le droit de, supprimer une Offre, notamment pour des raisons de sécurité ou en cas de risque de reventes illicites. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les Offres relatives à un Match seront automatiquement annulées si le Match est annulé ou se déroule à huis-clos total sur décision d’une autorité compétent ou lors d’un huis-clos partiel pour les secteurs concernés.
Le Vendeur et l’Acheteur déclarent et garantissent respecter les législations et réglementations applicables, en France comme à l’étranger, notamment la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 », en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et la prévention des conflits d’intérêts.
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent également à faire respecter ces obligations par toute personne agissant pour leur compte, notamment leurs employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, sous-traitants et représentants légaux.
Obligations du Vendeur :
Le Vendeur peut être soumis à des obligations fiscales et sociales.
Le Vendeur fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales, de déclaration et de paiement de toutes taxes, droits, impôts et/ou cotisations sociales dont il serait redevable sans que le STADE RENNAIS FC ne puisse être inquiété de ce fait.
Le Vendeur garantit le STADE RENNAIS FC contre tout recours et toute responsabilité à ce titre et s’engage à la relever et/ou l’indemniser de toute somme qui lui serait réclamée.
Obligations fiscales de la Plateforme (articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts) :
Le STADE RENNAIS FC en tant qu’opérateur de la Plateforme est tenu avant le 31 janvier de chaque année civile :
• De déclarer auprès de l’administration fiscale les opérations de vente réalisées par un Vendeur si, par année civile, ce Vendeur a effectué sur la Plateforme au moins 30 (trente) opérations de vente ou si le montant total desdites transactions est supérieur à 2.000 € TTC ;
• D’informer le Vendeur des données transmises à l’administration fiscale.
Dans ce cadre, le Vendeur est tenu de communiquer au STADE RENNAIS FC, à sa demande, notamment les éléments d’informations suivants :
• Nom et prénom (dénomination sociale pour les personnes morales) ;
• Date de naissance ;
• Son adresse principale (ou siège social pour les personnes morales) ;
• Son numéro d’identification fiscale (NIF), accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire de délivrance ;
• Ses coordonnées bancaires (IBAN) ;
• Le cas échéant, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Vendeur garantit l’exactitude des informations communiquées sur sa situation personnelle.
Le Vendeur doit notamment transmettre un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, notamment) afin de permettre au STADE RENNAIS FC de vérifier les informations communiquées. À défaut de transmission, aucun versement ne pourra être effectué.
Si le Vendeur ne transmet pas ces éléments dans un délai de 60 (soixante) jours, malgré deux rappels du STADE RENNAIS FC, son compte sera fermé et il ne pourra pas se réinscrire sur la Plateforme tant que les informations demandées n’auront pas été transmises.
Le STADE RENNAIS FC conserve les informations transmises par le Vendeur pendant une durée de 10 (dix) ans, conformément à l’article 1649 ter D du Code général des impôts.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion de la de la plateforme et de la fourniture du service de mise en relation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit de portabilité et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) du SRFC – La Piverdière – CS 53909 - 35039 Rennes Cedex ou dpo@staderennais.fr. Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Il est spécifiquement précisé que toutes les données et informations bancaires communiquées dans le cadre de l’acquisition de produits auprès du SRFC par l’acheteur seront conservées par le SRFC pendant et pour la durée de l’opération, jusqu’au paiement intégral du prix de vente et jusqu’à fermeture de votre compte client. En cas d’inactivité du client sur la billetterie en ligne du SRFC, pour une durée prolongée de 3 ans, son compte client sera supprimé.
Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’utilisation de la Plateforme, le STADE RENNAIS FC est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@staderennais.fr
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit Français. Tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme devra être porté à la connaissance du STADE RENNAIS FC par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : STADE RENNAIS F.C. - La Piverdière - Chemin de la Taupinais - CS 53909 - 35039 RENNES CEDEX.
Ce courrier devra préciser un éventuel numéro de commande et/ou les motifs précis à l'appui de la réclamation. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties devront, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, essayer de régler leur litige au moyen de négociations amiables.
Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes Conditions Générales d’Utilisation devront être portées même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie devant le tribunal compétent du siège social du STADE RENNAIS FC.
Tout consommateur souhaitant faire une réclamation doit l’adresser au SRFC par courrier ou par mail aux coordonnées mentionnées dans l’article 19 des présentes CGV. Le SRFC s’engage à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la totalité des éléments de la demande.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur qui se trouve en litige avec le SRFC peut saisir le médiateur. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Fait à Rennes le 04 septembre 2026.